L'obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit expliquée par Armelle LAGO, avocat dans le 5e arrondissement de PARIS

Lorsqu'il attribue un crédit, le banquier est notamment tenu à une obligation de mise en garde à l'égard de son client qui consiste à l'alerter sur les risques de l'opération de financement qu'il envisage de réaliser particulièrement lorsque le coût global de l'opération risque d'excéder les capacités financières de l'emprunteur. En cas de non-respect de l'obligation de mise en garde, l'emprunteur pourra engager la responsabilité de la banque.

L'obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit

Le banquier est tenu de mettre en garde son client sur les risques de l'opération financière qu'il envisage de réaliser.

Il est en réalité tenu à une obligation de mise en garde exclusivement à l'égard de l'emprunteur non-averti et n'est donc pas tenu de mettre en garde l'emprunteur averti.

L'emprunteur non-averti est celui qui n'est pas en mesure d'apprécier les risques liés à l'endettement résultant d'un emprunt parce qu'il ne dispose pas des connaissances dans ce domaine eu égard à sa formation et son expérience professionnelle.

La banque est ainsi tenue d'un devoir de mise en garde auprès des emprunteurs non-avertis et doit les informer des risques de l'opération envisagée ainsi que de la compatibilité de cette opération avec leurs capacités financières afin de ne pas leur accorder un prêt excessif (Voir en ce sens Cass. CIv. 1er 12 juillet 2005 n° 03-10921)

Les emprunteurs avertis, forts de connaissances en matière de crédit, ne peuvent pas engager la responsabilité du banquier pour manquement à l'obligation de mise en garde, sauf s'ils parviennent à rapporter la preuve que l'établissement bancaire avait des informations sur leur patrimoine ou sur leur situation financière qu'eux-mêmes ignoraient.

La sanction du manquement à l'obligation de mise en garde

Le banquier qui ne respecte pas son obligation de mise en garde peut voir sa responsabilité engagée.

L'emprunteur pourra saisir le tribunal compétent d'une demande de condamnation au paiement de dommages et intérêts à l'encontre du banquier sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.

Il reste cependant difficile de pouvoir déterminer l'indemnisation que pourra demander l'emprunteur, puisqu'il s'agit d'indemniser la perte d'une chance de ne pas souscrire un crédit préjudiciable, ce qui ne se chiffre pas facilement.

À titre d'exemple sur les modalités d'indemnisation, la Cour de cassation a retenu que la réparation de cette perte de chance devait comprendre les intérêts, les frais financiers ainsi que les pénalités éventuelles (Voir en ce sens Cass. 1er civ 1er juillet 2010 n°09-16474).

Je vous invite à me contacter pour toute question à ce sujet.