Le cautionnement ? Armelle Lago votre avocat à Paris vous explique…

Le cautionnement est une sûreté personnelle par laquelle la caution s'engage à l'égard d'un bénéficiaire à payer la dette de la personne cautionnée dans l'hypothèse où celle-ci ne serait pas en mesure de payer.

Pour certaines opérations, il est fréquent que l'établissement bancaire demande à son client de lui fournir une caution.

Il convient de préciser les conditions de validité du contrat de cautionnement (A), les obligations du banquier à l'égard de la caution (B) ainsi que les différents moyens permettant de mettre un terme au contrat de cautionnement (C).

A. Les conditions de validité du contrat de cautionnement

La validité du contrat de cautionnement est soumise à plusieurs règles.

Il faut tout d'abord que le consentement de la caution n'ait pas été vicié. En d'autres termes, la caution ne doit pas avoir donné son consentement à la suite d'une erreur, d'un dol ou de violences.

Le banquier est en outre tenu de mettre en garde la caution afin de lui éviter un engagement disproportionné au regard de ses capacités financières. (Voir en ce sens Cass. com. 26 janvier 2010 N° 08-70423). L'établissement bancaire ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus au moment où elle s'est engagée (article L. 314-18 du code de la consommation).

La sanction de la disproportion est l'impossibilité pour le banquier de se prévaloir du cautionnement, à moins que la caution soit revenue à meilleure fortune au moment de la défaillance du débiteur.

Enfin, le contrat de cautionnement doit faire l'objet d'un écrit. Il ressort des dispositions des articles 1376 et 2290 du code civil que le cautionnement n'est valable que si le contrat mentionne la somme cautionnée, écrite par la caution elle-même, en toutes lettres et en chiffres.

B. L'obligation à la charge du banquier d'€informer la caution

Le banquier est tenu d'informer la caution de l'évolution de la dette cautionnée.

En cas d'incident de paiement, l'article L. 314-17 du code de la consommation met à la charge du banquier, dans le cadre d'un crédit accordé à une personne physique, l'obligation d'avertir la caution dès le premier incident de paiement caractérisé.  

En l'absence d'incident de paiement, le banquier est uniquement tenu d'informer annuellement la caution personne physique ou personne morale du montant actuel de la dette.

Le manquement du banquier à cette obligation est sanctionné par la déchéance des intérêts ultérieurs.

Cette obligation a été étendue à tous les créanciers dans les cas où la caution est une personne physique (article 2016 du code civil).

C. Les différents moyens de mettre un terme au contrat de cautionnement

Lorsque le cautionnement est conclu à durée indéterminée, la caution peut mettre un terme à son engagement à tout moment en le révoquant.

En cas de révocation, la caution demeure tenue des dettes nées avant la révocation.

Le cautionnement peut aussi prendre un terme par le remboursement de la dette garantie, ou l'arrivée de son terme.

En cas de décès de la caution, les héritiers sont exclusivement tenus des dettes nées à la date du décès (Voir en ce sens Cass. Com. 29 juin 1982 N°80-14160).

Pour toute question concernant le cautionnement je vous invite à contacter votre avocat Maître Lago dans le 5ème arrondissement de Paris.